Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires, n° 1042, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des lois.