Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial, n° 926, déposée le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h54
Renvoyé(e) à la commission des lois.