Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 mars 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial, n° 926, déposée le mardi 7 mars 2023.Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h54
- Renvoyé(e) à la commission des lois.