Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial, n° 926 , déposé(e) le mardi 7 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h54

L'auteur de la proposition