Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux, n° 356, déposée le mardi 18 octobre 2022.

Mise en ligne : mardi 18 octobre 2022 à 11h58
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.