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Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune, n° 1363
, déposé(e) le jeudi 15 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h00
Les cosignataires
M. Philippe Ballard,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
Mme Pascale Bordes,
M. Jérôme Buisson,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Nicolas Dragon,
Mme Christine Engrand,
M. Frédéric Falcon,
M. Thibaut François,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
M. Alexis Jolly,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Matthieu Marchio,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Menache,
M. Thomas Ménagé,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Caroline Parmentier,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Emeric Salmon,
M. Lionel Tivoli,
M. Antoine Villedieu,
M. Christophe Barthès,
M. Christophe Bentz,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Thierry Frappé,
M. Yoann Gillet,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Alexandre Loubet,
M. Pierre Meurin,
Mme Béatrice Roullaud,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Jean-Philippe Tanguy.