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Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1666
, déposé(e) le mardi 19 septembre 2023
- Mise en ligne : vendredi 22 septembre 2023 à 10h35
La rapporteure
Affaires européennes