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Observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855)
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855), n° 1860
, déposé(e) le mercredi 15 novembre 2023
- Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 10h45
Le rapporteur
Affaires européennes