Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639), n° 910
, déposé(e) le mercredi 1er mars 2023
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h05
Le rapporteur
Affaires européennes