- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639), n° 910
, déposé(e) le mercredi 1er mars 2023
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h05
Le rapporteur
Affaires européennes