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Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans, n° 1139 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h02

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires