Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à une meilleure organisation de la permanence des soins, n° 928
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h15
