Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion, n° 1418 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Vincent Seitlinger
