Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion, n° 1418, déposée le mardi 20 juin 2023.

Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.