Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection, n° 461, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h16
Renvoyé(e) à la commission des lois.