Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, n° 1559, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.