- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, n° 1559
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 14h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Meyer Habib,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Olivier Marleix,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.