Pérenniser le titre-restaurant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à pérenniser le titre-restaurant, n° 1950 , déposé(e) le mardi 5 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18

L'auteur de la proposition