Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

16^e législature

Proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence (dépôt le mardi 15 novembre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence, n° 478, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.