Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, n° 400, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des lois.