Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution, n° 1866, déposée le jeudi 16 novembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2023 à 14h33
Renvoyé(e) à la commission des lois.