Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 841
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 11h00