Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 841, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.