Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 841 , déposé(e) le mardi 14 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Richard Ramos
