Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus, n° 2594 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Tous les cosignataires