Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

16^e législature

Proposition de loi visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales (dépôt le mardi 4 avril 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, n° 1048, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h44
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.