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Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime , n° 307 , déposé(e) le mardi 11 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00