Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime , n° 307, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.