Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit, n° 2089, déposée le mardi 23 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.