Lutter contre les mutilations sexuelles - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les mutilations sexuelles, n° 1951 rectifié, déposée le mardi 5 décembre 2023.

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.