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Les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics, n° 2146
, déposé(e) le vendredi 2 février 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h14
Les cosignataires
Mme Christine Arrighi,
Mme Delphine Batho,
M. Julien Bayou,
Mme Lisa Belluco,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Julie Laernoes,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Francesca Pasquini,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Eva Sas,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Nicolas Thierry.