Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 2 novembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, n° 403, déposée le mercredi 2 novembre 2022.Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.