- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours
Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours, n° 403
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h00