Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux, n° 2023, déposée le jeudi 21 décembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.