Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques, n° 1374, déposée le jeudi 15 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 16h19
Renvoyé(e) à la commission des finances.