Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques

Proposition de loi

Proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques, n° 1374 , déposé(e) le jeudi 15 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure