Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 569 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 19h30