Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés, n° 706, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 14h47
Renvoyé(e) à la commission des lois.