Protéger les activités agricoles préexistantes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à protéger les activités agricoles préexistantes, n° 2092 , déposé(e) le mardi 23 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20

L'auteur de la proposition

M. Victor Habert-Dassault