Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers, n° 1830, déposée le mardi 7 novembre 2023.
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.