Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers, n° 1830, déposée le mardi 7 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1830
16e législature
Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers, n° 1830, déposée le mardi 7 novembre 2023.
