Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 mars 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, n° 933, déposée le mardi 7 mars 2023.Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h20
- Renvoyé(e) à la commission des lois.