Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, n° 933, déposée le mardi 7 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.