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Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, n° 933
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h20
Les cosignataires
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Jorys Bovet,
M. Jérôme Buisson,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thibaut François,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Michel Guiniot,
Mme Marine Hamelet,
M. Alexis Jolly,
Mme Laure Lavalette,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Matthieu Marchio,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
Mme Joëlle Mélin,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Caroline Parmentier,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Angélique Ranc,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Franck Allisio,
M. Michaël Taverne.