Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

16e législature
Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (dépôt le vendredi 3 mai 2024).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 3 mai 2024
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 3 mai 2024
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 3 mai 2024 (16e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 3 mai 2024 (16e législature)
Texte adopté ✔️