Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, n° 2598 , déposé(e) le vendredi 3 mai 2024

Première séance publique du jeudi 30 mai 2024
- Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la procédure de ratification du CETA
Deuxième séance publique du jeudi 30 mai 2024
- Suite de la discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la procédure de ratification du CETA
Troisième séance publique du jeudi 30 mai 2024
- Suite de la discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la procédure de ratification du CETA

Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne