Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger », n° 967
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h18
