Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

16e législature
Proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux (dépôt le mardi 21 mars 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 mars 2023 (16e législature)