Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

16^e législature

Proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (dépôt le mardi 24 octobre 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1792, déposée le mardi 24 octobre 2023.

Mise en ligne : mardi 24 octobre 2023 à 19h35
Renvoyé(e) à la commission des finances.