Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 décembre 2023
(16e législature)
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Proposition de loi établissant une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie, n° 1955, déposée le mardi 5 décembre 2023.Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
- Renvoyé(e) à la commission des finances.