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Réforme du financement de l’audiovisuel public
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 1324
, déposé(e) le mardi 6 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 6 juin 2023 à 15h45