Réforme du financement de l’audiovisuel public - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 6 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, n° 1324, déposée le mardi 6 juin 2023.

Mise en ligne : mardi 6 juin 2023 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois.