Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 janvier 2024
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel, n° 2121, déposée le vendredi 26 janvier 2024.Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h31
- Renvoyé(e) à la commission des lois.