Réformer le Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel , déposé(e) le vendredi 26 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h31

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Tous les cosignataires