Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 25 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, n° 168, déposée le lundi 25 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 26 juillet 2022 à 10h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois.