Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, n° 168 , déposé(e) le lundi 25 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 26 juillet 2022 à 10h30

L'auteur de la proposition

M. Raphaël Schellenberger

Tous les cosignataires