Régime fiscal dérogatoire en Lozère - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère, n° 565, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 16h20
Renvoyé(e) à la commission des finances.