Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère, n° 565
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 16h20
