Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux, n° 746
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 15h12
Les cosignataires
M. Sacha Houlié,
Mme Caroline Abadie,
Mme Sabrina Agresti-Roubache,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Florent Boudié,
Mme Émilie Chandler,
M. Philippe Dunoyer,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Benjamin Haddad,
M. Gilles Le Gendre,
M. Ludovic Mendes,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Nicolas Pacquot,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Éric Poulliat,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Thomas Rudigoz,
Mme Sarah Tanzilli,
Mme Prisca Thevenot,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Caroline Yadan.