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Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale, n° 164
, déposé(e) le lundi 25 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 26 juillet 2022 à 9h56
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex.