Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 25 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale, n° 164, déposée le lundi 25 juillet 2022.

Mise en ligne : mardi 26 juillet 2022 à 9h56
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.