Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 1478 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure