Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 16 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant, n° 228, déposée le vendredi 16 septembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2022 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois.