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Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants, n° 585
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 15h30
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
M. Philippe Fait,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Meyer Habib,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Isabelle Périgault,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.