Proposition de loi visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants, n° 585, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 585
16e législature
