Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1200
, déposé(e) le mercredi 10 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h05
