Renforcement du contrôle de la décence des logements - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 12 septembre 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1200, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.