Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1200, déposée le mercredi 10 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1200
16e législature
Proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements, n° 1200, déposée le mercredi 10 mai 2023.
