Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire (dépôt le mardi 17 janvier 2023).